1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet de MINA DG, entreprise individuelle de SCARAFFIA Guillermina, auprès de clients particuliers.

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne, notamment les œuvres artistiques, tirages, éditions et autres créations disponibles sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

MINA DG se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leurs photographies et, lorsque cela est applicable, leurs dimensions et informations relatives aux matériaux ou techniques utilisés.

Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment être liées aux réglages des écrans ou aux caractéristiques des supports d’impression.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, il peut être retiré de la boutique ou indiqué comme indisponible.

Pour les œuvres originales et les pièces disponibles en exemplaire unique, la disponibilité est limitée à un seul exemplaire, sauf indication contraire.

3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

MINA DG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix affiché sur le site, notamment en raison d’une erreur technique, MINA DG se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de rembourser intégralement le client.

4 – Commande

Le client peut passer commande directement sur la boutique en ligne en sélectionnant les produits souhaités et en suivant les différentes étapes indiquées sur le site.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les informations saisies et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement validée après confirmation du client et, lorsque le paiement en ligne est requis, après validation du paiement.

Un récapitulatif de la commande est adressé au client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

MINA DG se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de fraude présumée, d’erreur manifeste dans les informations relatives au produit ou au prix, ou de toute autre situation prévue par la réglementation applicable.

Les données enregistrées par le système de commande constituent, sauf preuve contraire, la preuve des transactions effectuées sur le site.

5 – Paiement

Le paiement des commandes s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont traités via WooPayments, service de paiement intégré à WooCommerce et s’appuyant sur Stripe pour le traitement sécurisé des transactions.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas directement stockées par MINA DG.

Le paiement est exigible au moment de la commande. La commande est traitée après confirmation du paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée ou pourra être annulée.

Les transactions sont sécurisées selon les dispositifs de sécurité mis en œuvre par les prestataires de paiement.

6 – Livraison et retrait à l’atelier

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le site.

Les frais et les modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent notamment varier en fonction du transporteur, de la destination et des circonstances indépendantes de MINA DG.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison. En cas d’adresse incorrecte ou incomplète entraînant un retour ou une nouvelle expédition, des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsque ceux-ci sont imputables au client.

Retrait à l’atelier

Le client peut choisir, lorsque cette option est proposée lors de la commande, de retirer gratuitement sa commande à l’atelier de MINA DG à Lille.

Les modalités pratiques du retrait, notamment la date et l’horaire, sont communiquées au client après la commande.

Le client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée.

7 – Droit de rétractation et retours

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer MINA DG de sa décision avant l’expiration de ce délai, par courrier électronique à l’adresse suivante : guillermina.scaraffia@gmail.com.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable, sans que cela soit obligatoire.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit à MINA DG dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf indication contraire ou circonstance prévue par la réglementation.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la réglementation applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par MINA DG.

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande, est effectué conformément aux règles applicables. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le client doit manipuler et retourner le produit avec les précautions nécessaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi, notamment lorsque le produit a été confectionné selon les spécifications du client ou a été nettement personnalisé.

8 – Garanties légales

Les produits vendus par MINA DG bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité est constaté.

Le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi, le client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie légale des vices cachés

Le client peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vice caché doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute demande relative à l’exercice d’une garantie légale, le client peut contacter MINA DG à l’adresse suivante : guillermina.scaraffia@gmail.com.

9 – Réclamations et médiation de la consommation

Réclamations

Pour toute réclamation concernant une commande, un produit ou une livraison, le client peut contacter MINA DG à l’adresse suivante :

guillermina.scaraffia@gmail.com

MINA DG s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de la commande.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MINA DG et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MINA DG, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation seront communiquées au client conformément aux obligations légales applicables.